CGU

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VRACC MÉDIA, société par action simplifiées au capital social de 5 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 910 197 367 et dont le siège social est sis 62 Boulevard de Courcelles – 75017 Paris représentés par Madame BERDAH Lisa (« VRACC MÉDIA SAS »), édite et exploite, notamment à la date des présentes, le site www.vraccmedia.com (ci-après le « Site »).

L’utilisateur, personnes physique ou morale, quelles que soient sa qualité et son activité commerciale ou non (ci-après l’« Utilisateur »), s’engage à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») avant d’utiliser le Site.

Ces Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à toutes les visites et utilisations du Site ainsi qu’à leur contenu, informations, recommandations et/ou services qu’ils vous fournissent.

En accédant et utilisant le Site, vous signifiez votre accord à ces Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité mais aussi à toute autre loi ou réglementation s’appliquant au Site et de façon plus générale au numérique.

L’accès aux différents services du Site est ainsi strictement subordonné à l’acceptation sans réserve et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation par tout Utilisateur.

Si vous n’acceptez pas ces Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité, vous devez impérativement vous abstenir d’utiliser le Site.
Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur lors de chaque connexion de l’utilisateur au Site.

Il est entendu qu’à tout moment,VRACC MÉDIA SAS pourra librement faire évoluer les présentes CGU. Ces modifications seront considérées comme portées à la connaissance de l’Utilisateur, par leur seule mise en ligne.

Propriété et protection du Contenu du Site et de l’Application

Le Site est la propriété exclusive de VRACC MÉDIA SAS, et ce, dans le monde entier. Tous les contenus qui y sont présentés ou affichés, y compris, sans qu’il s’agisse d’une liste limitative, les données, textes, graphismes, photographies, images, images mobiles, vidéos, programmes, sons, les illustrations, les logos, marques, noms de domaine et les logiciels (ci-après le « Contenu »), appartiennent à VRACC MÉDIA SAS, ses donneurs de licences et/ou fournisseurs de contenu et sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques et plus généralement, par l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

En dehors des dispositions explicitement autorisées sous ces CGU ou un autre contrat avec VRACC MÉDIA SAS, aucune partie ou élément du Site ou de leur Contenu ne peut être copié ou retransmis par un moyen quelconque. Le Site et leur Contenu et, sauf dispositions contraires expressément convenues, tous les droits y afférents, resteront la propriété exclusive de VRACC MÉDIA SAS ou de ses donneurs de licences.

L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, modifier, altérer, copier, republier, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit, les programmes et plus généralement le Contenu diffusé et accessible sur le Site sans l’accord préalable et express de VRACC MÉDIA SAS.

Il est expressément interdit pour l’Utilisateur, quelle que soit sa qualité ou son activité, de mettre en place un mécanisme de référencement systématique de tout ou partie du Contenu mis en ligne sur le Site notamment au moyen de liens hypertextes profonds, aux fins de proposer, sur tout autre site, service ou application, un référencement dudit Contenu à destination du public et ce, à toutes fins notamment commerciales.

Le Contenu mis à la disposition sur le Site est protégé par des mesures techniques de protection afin d’empêcher les utilisations interdites par les présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner ces mesures techniques de protection. Il est rappelé que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection expose, par application des dispositions de l’article L. 335-3-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, au paiement d’une amende de 3.750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui directement ou indirectement des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et d’une amende de 30.000 euros.

Usage impropre et responsabilité de l’Utilisateur

Il est interdit à l’Utilisateur, sous peine de voir sa responsabilité civile ou pénale engagée, d’utiliser un contenu provenant du Site et/ou de l’Application pour diffuser un message quelconque qui serait de nature à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif :
* constituer une violation d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ;
* constituer un message illégal, menaçant, trompeur, outrageux, diffamatoire, obscène, pornographique, haineux, raciste, discriminatoire, antisémite, xénophobe, révisionniste, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, encourageant une conduite qui serait considérée comme un crime, un délit ou une contravention ;
* porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ;
* contenir des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du Site
* solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
* transmettre des chaînes d’e-mails, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;
* contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions ;
* Usurper ou tenter d’usurper l’identité d’autres utilisateurs à quelque fin que ce soit.
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* Il est également interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Site à des fins publicitaires ou d’effectuer une proposition commerciale.
L’Utilisateur reconnait par les présentes que l’accès à certaines fonctionnalités du Site, notamment les fonctionnalités communautaires comme le partage des contenus, reposent sur une interaction avec des réseaux sociaux (tels que Facebook, Instagram, Twitter), ce qui peut impliquer une connexion préalable avec les identifiants de ces services tiers.
L’Utilisateur devra préalablement se connecter à ces services tiers et/ou créer un compte auprès de ces services tiers. La création de ces comptes sera soumise aux conditions d’utilisation spécifiques de chacun de ces services tiers et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de VRACC MÉDIA SAS.
L’Utilisateur reconnait qu’il est responsable des propos tenus et/ou contenus édités et/ou partagés (et notamment les propos, commentaires, textes, illustrations, photos, images, sons, vidéos…) sur lesdits services tiers, VRACC MÉDIA SAS déclinant toute responsabilité à cet égard.
En cas d’utilisation du Site contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, VRACC MÉDIA SAS se réserve le droit de procéder immédiatement, après la constatation de l’utilisation impropre et sans préavis, au blocage de l’accès du Site.
Dans l’hypothèse où l’utilisation du Site par l’Utilisateur rendrait ce dernier responsable d’une quelconque infraction ou d’une atteinte aux droits quelconques d’un tiers,VRACC MÉDIA SAS se réserve le droit de fournir à toute autorité légitime, tout renseignement permettant votre identification.

Obligations et limitations de garanties de VRACC MÉDIA

VRACC MÉDIA SAS détient toutes les autorisations nécessaires à la diffusion du Contenu sur le Site.
La responsabilité de VRACC MÉDIA SAS ne pourra pas être engagée :
* pour les éventuelles exploitations frauduleuses du Contenu  du Site par l’Utilisateur ;
* pour les éventuels problèmes ou défauts techniques indépendants de sa volonté, notamment et sans que cette liste ne soit limitative : une défaillance du fournisseur d’accès, l’encombrement du réseau et/ou des systèmes informatiques, une erreur humaine ou électrique, toute intervention malveillante de tiers (et notamment les virus…), tout dysfonctionnement de logiciel ou de matériel, tout cas de force majeur ;
* pour les éventuels dysfonctionnements des liens hypertextes sur le Site renvoyant vers des sites tiers, ni pour le contenu de ces sites tiers.

Procédure d’alerte et signalisation d’un abus

L’Utilisateur est invité à signaler à VRACC MÉDIA SAS toute utilisation frauduleuse du Site dont il aurait connaissance et notamment de tout message dont le contenu contreviendrait aux interdictions énoncées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et plus généralement à toutes les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Si l’Utilisateur estime qu’il y a eu violation sur le Site d’un droit dont il est titulaire, ce dernier à la possibilité de le signaler à VRACC MÉDIA SAS conformément à l’article 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse vraccmedia@gmail.com , en précisant les informations suivantes :
* Si vous êtes une personne physique : nom, prénom, date de naissance, nationalité, domicile, profession.
* Si vous êtes une personne morale : forme, dénomination sociale, siège social, représentant légal.
* Une description précise du contenu litigieux et l’adresse URL précise à laquelle il se situe sur le Site.
* Les motifs pour lesquels ce contenu doit être retiré avec la mention des dispositions légales applicables.

Politique de protection des données personnelles

VRACC MÉDIA SAS invite l’Utilisateur à consulter la Charte de Confidentialité accessible à l’adresse URL suivante :
* vracc-privacy-policy.mystrikingly.com
Cette Charte de Confidentialité explique :
* l’origine et la nature des données collectées par VRACC MÉDIA SAS à l’occasion de la navigation de l’Utilisateur sur le Site  ;
* la raison et la finalité de leur collecte ;
* la façon dont VRACC MÉDIA SAS les utilise ;
* la durée de la collecte ;
* les droits dont l’Utilisateur dispose sur ces données conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi « Informatique et Liberté ») mais aussi au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).

Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies exclusivement par le droit français. L’Utilisateur reconnait expressément que le non-respect de l’une quelconque des dispositions des CGU, et de façon générale, toute difficulté touchant à leur exécution, leur interprétation ou leur validité, sont soumis aux tribunaux français.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application de la loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour VRACC MÉDIA SAS de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales d’Utilisation n’emportera en aucun cas renonciation.